Ouvrir compte bancaire pour interdit bancaire FICP
Peut on ouvrir un compte bancaire même si on est interdit bancaire ou fiché FICP?
L’article L 312-1 du code monétaire et financier, stipule que « Toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public ». tout en précisant que le droit au compte s’applique aux interdits bancaires et fichés FICP.
L'interdiction bancaire ou le fichage ficp ne remet pas en cause le droit de chacun d'ouvrir un compte bancaire et de bénéficier des services bancaires de base qui comprennent: La réception de relevés d'identité bancaire (RIB) à la demande ,et le relevé de compte mensuellement ,l'encaissement des chèques déposés sur le compte de la personne concernée ou les virements effectués à son profit,faire de opérations bancaires courantes tel que le dépôt ou le retrait d’espèces au guichet, le paiement par prélèvement, la consultation à distance du solde du compte, la réception d'une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques par mois.
Le droit d'ouvrir un compte bancaire sans prendre en considération l'interdiction bancaire ou le fichage à la banque de France est donné pour lutter contre les exclusions ,ainsi l’article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des organismes de crédit avait prévu dans le cadre de la définition des bases d'application de ce droit que:
"Toute personne qui ne dispose d'aucun compte bancaire peut, après s’être vu refuser l’ouverture d’un comte de dépôt par plusieurs banques , demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, lequel pouvait limiter ses services aux opérations de caisse, c’est-à-dire aux versements et aux retraits de fonds."
Comment ouvrir un compte bancaire même si on est fiché banque france: interdit bancaire,fiché FICP ?
Démarche ouverture compte bancaire pour interdit bancaire
Pour ouvrir un compte bancaire si vous êtes déclaré fiché à la banque de France ,vous devez contacter d'abord quelques établissements de crédit ,dans le cas d'obtention toujours de suites défavorables ,vous pouvez contacter la banque de France qui vous designera un établissement bancaire pour vour ouvrir un compte bancaire.
N'oubliez pas de garder les preuves de réponses négatifs délivrés par les banques que vous avez deja contacté pour demander l'ouverture d'un compte bancaire,car vous en aurez besoin pour les présenter à la banque de France.